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QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme

QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Source : www.actu-juridique.fr
L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des règles de compétence territoriale de droit commun. Lire la suite

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