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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012... Lire la suite

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