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Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Source : www.efl.fr
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation... Lire la suite

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