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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance... Lire la suite

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