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Modalités de reversement de la TVA depuis le 1er janvier 2015 #droitsociétés

Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015
Droit des sociétés
Actualités

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition.

1. Si vous êtes redevable d’acomptes de TVA, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence semestrielle en juillet et décembre en remplacement des quatre acomptes d’avril, juillet, octobre et décembre. Cette mesure vise à faciliter la gestion de votre trésorerie.
Afin de prendre connaissance du montant de vos prochains acomptes, vous pouvez consulter votre échéancier
sur www.impots.gouv.fr  (espace professionnel, rubrique : « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier »).

2. Si vous acquittez plus de 15 000 € de TVA par an, les règles de déclaration et de paiement de la TVA changent. Vous devez désormais télétransmettre chaque mois un formulaire n° 3310 CA3. Par tolérance, le premier formulaire transmis portera sur la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle.
Exemple : je dépose le 5 mai 2015 ma déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Je dois télétransmettre en juin 2015 une déclaration de TVA n° 3310 CA3 qui porte sur la période du 1er janvier au 30 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 »). Je télétransmettrai ensuite la TVA tous les mois.

 
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