Médiation familiale : PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la protection des enfants

Historique

• Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanita...
  Source : www.legisocial.fr
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• Comment destituer un gérant de SARL ?
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engagean...
  Source : www.leparisien.fr
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• Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partie...
  Source : www.challenges.fr
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• Médiation familiale : PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la protection des enfants
  Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Article 3 bis H Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale
  Source : jpbsmediation.wordpress.com
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• Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Source : www.challenges.fr
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• QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment demander sa retraite anticipée?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à cer...
  Source : www.challenges.fr
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• Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...
  Source : www.challenges.fr
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• Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...
  Source : monimmeuble.com
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• Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
  Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
  Source : www.efl.fr
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• La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il...
  Source : www.efl.fr
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• Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...
  Source : www.nouvelobs.com
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• La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...
  Source : www.efl.fr
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• Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...
  Source : www.efl.fr
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