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Médiation familiale : PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la protection des enfants

Médiation familiale : PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la protection des enfants

Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
Source : jpbsmediation.wordpress.com
Article 3 bis H Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale Lire la suite

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