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Les opérations immobilières n’échappent pas aux infractions pénales #Droitimmobilier

Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015
Source : www.lemoniteur.fr
Le droit pénal immobilier développe certaines particularités à l’image des deux arrêts de chambre criminelle commentés ici... Lire la suite

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