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Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?

Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
Source : www.gazette-du-palais.fr
Créée pour préparer la réforme voulue par le président de la République sur la question de l’irresponsabilité pénale à la suite de l’affaire Sarah Halimi, la mission « flash » sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal, menée par les députés Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR), a présenté son rapport à la commission des lois de l’Assemblée nationale le 30 juin 2021... Lire la suite

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