Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le :
11/03/2020
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Source : www.ideal-investisseur.frSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succession... Lire la suite
Historique
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésLes juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant...Source : www.efl.fr
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPresentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : www.assemblee-nationale.fr
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit de la consommationSelon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...Source : www.litige.fr
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Comblement de passif : condamnation d'un dirigeant à raison d'une faute commise après le redressement judiciaire
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciair...Source : www.efl.fr
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...Source : www.lavieimmo.com
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr
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Licenciement pour faute grave : agir rapidement pour éviter la disqualification de la faute
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursLa faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien...Source : www.editions-tissot.fr
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Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs sal...Source : business.lesechos.fr
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Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit immobilier / CopropriétéDès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les...Source : www.efl.fr
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Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésEn dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalab...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...Source : www.latribune.fr
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionLa DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com
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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...Source : www.lexbase.fr
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Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénaleLe projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet euro...Source : www.vie-publique.fr
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPublication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...Source : www.juridiconline.com