Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par … Lire la suite
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Tourisme en Outre-mer : «Des destinations ultramarines résilientes face aux crises», souligne une étude ACCD'OM/Banque des Territoires
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ActualitésUne étude « Tourisme et Résilience Outre-mer » a été présentée ce lundi 6 déc...Source : outremers360.com
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
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Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit de la consommationÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
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