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Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi

Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022. Lire la suite

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