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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Source : immobilier.lefigaro.fr
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation... Lire la suite

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