LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 58 59 60 61 62 63 64 ... > >>