LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement

COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Source : www.lexbase.fr
Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population... Lire la suite

Historique

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>