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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Source : www.aurep.com
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008)... Lire la suite

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