Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le :
23/03/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier... Lire la suite
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
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Le recours au télétravail est encouragé. Néanmoins il crée des problématiques qui lui sont particulières
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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
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Rudy Naïnan annonce "la création d'une centrale d'achats des produits de la mer de Guadeloupe"
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La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
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Amis magistrats, nous ne sommes pas vos ennemis, ne devenez pas les nôtres
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr