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AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Source : www.pic-magazine.fr
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé... Lire la suite

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