LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>