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Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale

Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la réforme de l’irresponsabilité pénale, attendue depuis l’affaire Sarah Halimi. Les députés ne souhaitent pas que l’article 122-1 soit modifié, mais ils préconisent une évolution en cas d’intoxication volontaire... Lire la suite

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