Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.aurep.comSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas sur le contenu de cette déclaration... Lire la suite
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Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019ActualitésNike a retiré du marché un modèle de chaussure de sport arborant une ancienne...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net
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Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...Source : www.legipresse.com
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Quand les services de l'Etat mettent leur nez dans les marmites de la Marina
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019ActualitésCe jeudi, 23 établissements de la Marina de Pointe-à-Pitre ont fait l'objet d...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / CopropriétéIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr
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Les leçons du Congrès
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019ActualitésLes résolutions du 15ème Congrès des élus ont été adoptés à l'unanimité. Un p...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
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L’Université des West Indies ouvre un campus à Antigua et Barbuda
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Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
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Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019ActualitésLes tarifs du gaz sont en baisse et les allocations chômages augmentent. Pano...Source : www.capital.fr
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
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