Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le :
30/04/2020
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2020
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation... Lire la suite
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Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020ActualitésLes juridictions ultramarines sont elles aussi affectées par la crise sanitai...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et d...Source : www.gazette-du-palais.fr
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ENTRETIEN. Coronavirus : Nicole Belloubet détaille comment la justice va gérer l’après-confinement
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020ActualitésMasques pour les personnels dans les tribunaux, recrutement de vacataires pou...Source : www.ouest-france.fr
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Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
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Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos
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Protocole National de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés
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Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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