Note d'information - Etalement de la dette CGSS
Publié le :
09/05/2022
09
mai
mai
05
2022
Durant la période COVID19, beaucoup d’entreprises ont dû suspendre le paiement de leurs dettes sociales (cotisations auprès de la CGSS).
L'article 65 de la Loi de Finances Rectificative 3 du 30 juillet 2020 avait prévu la possibilité de conclure un plan d'apurement de la dette sociale sur 3 ans afin d'étaler les dettes sociales.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la grosse difficulté de cet article est de prévoir que l'organisme de sécurité sociale peut envoyer les plans d'apurement de la dette au cotisant, qui ne disposera que de 30 jours pour réagir. Faute pour le cotisant de réagir, il sera réputé avoir implicitement accepté la dette et le plan d'apurement de la dette tel que proposé par la CGSS.
Or, le décret du 6 décembre 2021 est venu donner la possibilité d'étaler cette dette sur 5 ans.
Il s'avère que ces plans d'apurement de la dette n'avaient pas été encore envoyés par la CGSS, et que seuls en bénéficiaient les cotisants ayant pris l'attache de la CGSS de façon volontaire.
Or, j’apprends que CGSS informe envoie les plans d'apurement de la dette aux cotisants sur leur compte NET.ENTREPRISE, ces derniers jours.
Il revient donc à chaque cotisant de vérifier s'il a reçu ou non ce plan d'apurement de la dette sur son compte personnel NET.ENTREPRISE, de vérifier le montant de la dette et de se manifester auprès de la CGSS dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi du plan d'apurement de la dette.
A défaut, il aura par son silence reconnu la validité du montant et du plan d'apurement de la dette, et il s'agira d'une véritable reconnaissance de dettes, qui ne pourra pas être contestée.
Face à une telle situation, il y a lieu de faire preuve d'une grande vigilance.
Bien évidemment, CQFD AVOCATS est à votre disposition pour tout accompagnement que vous jugerez utile
Historique
-
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursLorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...Source : www.editions-legislatives.fr
-
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...Source : www.efl.fr
-
La mulâtresse Solitude, première statue d’une femme noire dans Paris
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022ActualitésL’icône de la lutte guadeloupéenne, La Mulâtresse Solitude, une figure héroïq...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
-
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr
-
Barème Macron : La Cour de cassation valide le permis de licencier
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022ActualitésIls étaient très attendus, les arrêts de la Cour de cassation relatifs au bar...Source : www.actu-juridique.fr
-
Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursUne surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...Source : www.efl.fr
-
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationC’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...Source : www.actu-juridique.fr
-
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr
-
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésLes modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de fav...Source : www.netpme.fr
-
Note d'information - Etalement de la dette CGSS
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022ActualitésDurant la période COVID19, beaucoup d’entreprises ont dû suspendre le paiemen...
-
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit de la consommationLa crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr
-
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...Source : www.aurep.com
-
Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursLe document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...Source : www.efl.fr
-
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr