La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le :
05/03/2020
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Source : www.litige.frL’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains délits... Lire la suite
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Coronavirus : La liste des établissements pouvant poursuivre leur activité
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
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Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...Source : www.efl.fr
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L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursSelon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPresentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : www.assemblee-nationale.fr
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...Source : www.litige.fr
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Comblement de passif : condamnation d'un dirigeant à raison d'une faute commise après le redressement judiciaire
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciair...Source : www.efl.fr
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...Source : www.lavieimmo.com