Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Publié le :
02/06/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUn décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil... Lire la suite
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
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Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020ActualitésLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2020 par le Conseil d'État (...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours...Source : www.efl.fr
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TRIBUNE. « La justice n’est plus une priorité du gouvernement »
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020ActualitésFace à l’engorgement annoncé des tribunaux, l’avocat Vincent Brengarth pointe...Source : www.nouvelobs.com
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...Source : www.senioractu.com
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Covid19 : conséquences économiques sur dix ans en Outre-mer
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020ActualitésLes conséquences économiques du confinement en Outre-mer «se feront probablem...Source : www.lefigaro.fr
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Clap de fin pour le cinéma Rex
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020ActualitésAlors que le Premier ministre Edouard Philippe annonçait jeudi que les cinéma...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quel environnement de travail post-covid ?
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Publié le : 30/05/2020 30 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitationUn locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...Source : argent.boursier.com
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Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux c...Source : www.compta-online.com
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Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
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Police municipale et port d’armes
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit pénalL'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisan...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
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