La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le :
02/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frEn ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la situation familiale de la mère pour prononcer le retrait de l’autorité parentale et autorisé l’adoption, les autorités internes ont violé l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Lire la suite
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Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésL’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....Source : www.lextenso.fr
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...Source : www.weka.fr
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Saint Martin pleure Daniella Jeffry
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019ActualitésDaniella Jeffry, historienne renommée de Saint Martin s'est éteinte en fin de...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...Source : www.juridiconline.com
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
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La médiation, un outil stratégique pour les entreprises : les statistiques 2019 du CMAP
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019ActualitésCet été, le CMAP a présenté la 11e édition du baromètre de la médiation, un o...Source : jpbsmediation.wordpress.com
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...Source : www.elegia.fr
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La non adhésion aux syndicats est-elle due à une crainte de représailles?
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésLa 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAu cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...Source : www.toute-la-franchise.com
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...Source : business.lesechos.fr
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr
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Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion d...Source : www.efl.fr
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
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Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Ré...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit du travail - SalariésSelon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...Source : www.efl.fr