Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le :
27/09/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ... Lire la suite
Historique
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Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...Source : www.lemag-juridique.com
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Source : www.lemag-juridique.com
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...Source : www.aurep.com
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit commercialDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...Source : www.lemag-juridique.com
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Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...Source : www.lemag-juridique.com
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr
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Congé d’adoption : publication du décret !
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la consommationLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit du travail - SalariésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
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Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...Source : www.editions-legislatives.fr
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...Source : www.lemag-juridique.com