Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Publié le :
29/01/2020
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Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer... Lire la suite
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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Rentrée solennelle au Conseil des Prudhommes
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com
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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
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